Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses
Article L4722-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000032376214&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20160701">nouvel article L. 4722-1 du Code du travail, les agents de contrôle pourront ainsi demander à l'employeur de faire procéder à un certain nombre de contrôles techniques, ayant pour but l'analyse de toutes les matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs et plus uniquement concernant les substances et préparations dangereuses. […] ="text-align: justify;">[3] Nouvel article L. 4733-8 du Code du travail et nouvel article L. 4733-4 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 59
[…] — l'inspecteur du travail aurait dû demander à l'employeur de faire vérifier l'état de conformité des installations et équipements avant de prononcer l'arrêt temporaire des travaux, en application des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail ;
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[…] que des constats de non conformité avaient été relevés auparavant, que la demande de vérification qui avait été faite n'avait pas été exécutée par la défenderesse, que les machines en cause présentent un danger sérieux pour la sécurité des salariés, qu'aucune des recommandation faites par le contrôleur du travail le 26/2/2014 n'a été prise en compte de sorte que les demandes sont fondées au regard des dispositions des articles L 4732-1, L 4311-1, L 4311-3,L 4321-1, L 4321-2, L 4121-3, R 4722-1, L 4722-1 et R 4312-1 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2023, n° 2304355
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […]
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[…] de suppléance, […] en cas de circonstances exceptionnelles Article L . 3122-6 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit […] idArticle=LEGIARTI000041541450&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte="> Articles R. 4722 -5 à R. 4722 -8 du code du travail […]
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