Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
La société en a été informée suite aux publications de divers articles tant dans la presse écrite que sur les réseaux sociaux, faisant état des documents confidentiels. […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». […] De plus, en vertu des articles L. 8113-10 et R. 8124-23 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont soumis au secret professionnel. […] d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L 8113-10 du Code du Travail,
copie des documents suivants concernant les inspecteurs du travail en poste en section d'inspection dans le Loiret depuis le 1 er janvier 2009 : 1) leurs dates officielles de prise et de cessation de fonction ; 2) les dates des périodes de congés (congé payé, maternité, congé parental et autres) et des absences pour d'autres motifs de ces agents entre le 1 er janvier 2009 et le 18 décembre 2013 ; 3) leurs prestations de serment auprès des tribunaux de grande instance, prévues aux articles L.8113-10 et D.8113-9 du code du travail.
[…] “ Conformément à l'article L 8113-10 du Code du Travail, je jure de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions”.