Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8114-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] D C était prévenu d'avoir le 23 septembre 2005 à XXX, par parole, geste, menace, outragé B K, inspecteur du travail des transports, en l'espèce en lui déclarant 'alors on joue les petites filles, on appelle les gendarmes, on se croit tout permis à cause de l'en tête bleu, blanc, rouge. C'est du harcèlement, Mr. K', infraction prévue et réprimée par les articles L 8114-2 du code du travail, 433-5 alinéa 2 et 433-22 du code pénal.
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[…] XXX, le 20/11/2002, à Val d'Isère, infraction prévue par l'article L.8114-2 du Code du travail, l'article 433-5 AL.2 du Code pénal et réprimée par l'article L.8114-2 du Code du travail, les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal […] Monsieur I A-AA, le 02 novembre 2009
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 avril 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8114-2 du code du travail, 433-5 al.2, 433-22 du code pénal' ; […]
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