Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 :
a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1° :
a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus ;
b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de la diffusion.
Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.
[…] — Dire et juger qu'en ne respectant pas les obligations d'identification et en utilisant de fausses coordonnées, Monsieur J Y et Monsieur H E et en tant que de besoin, la société Basimmo SAS, ont violé les articles L.8221-7, L.8224-6 et R.8221-3 du Code du travail, des articles R 123-237 et R 123-238 du Code de commerce, des dispositions du Code de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que des Recommandations « /dentification de {8 publicité et des communications commerciales » et « Communication publicitaire digitale v4 » de l'ARRPP ; […] de 7
[…] DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2013 […] Elle ajoute que les liens hypertextes publicitaires de la SARL B C n'indiquent pas clairement ses coordonnées, en contravention des dispositions de l'article L. 8221-7 du Code du travail, et insiste sur la caractère banal et sur l'absence d'éléments d'identification suffisants des annonces publicitaires diffusées par la défenderesse, circonstances qui accroissent selon elle le risque de confusion. […] En application de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle: “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
[…] T R I B U N A L […] rendu le 07 Septembre 2012 […] Vu les articles L. 8221-7 et R.8221-3 du code du travail,