Article L8271-7 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version16/03/2011
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Version30/09/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L324-12 (AbD), Code du travail L324-12 alinéa 1 V1

Entrée en vigueur le 30 septembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
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Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
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Commentaires28


1Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ?
rocheblave.com · 11 janvier 2023

de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. […]

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2Contrôle par la caisse d'allocations familiales
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2022

cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […]

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Décisions303


1Tribunal administratif de Paris, 4 janvier 2016, n° 1502171
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 8223-2 du même code : « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, […]

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  • Déclaration préalable·
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2Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2013, n° 12/01535
Infirmation partielle

[…] Attendu que M me A X, pour justifier sa demande de nullité des opérations de contrôle, soutient que l'Urssaf du Jura a établi son procès-verbal de contrôle n° 2010-5-07 le 11 janvier 2010, lequel fait référence aux dispositions des articles L. 8271-1 à L. 8271-7 du code du travail et aux articles L. 243-11 et R.243-59 du code du travail, puis a immédiatement adressé le procès-verbal de contrôle au procureur de la république, et a ensuite adressé sa lettre d'observations à l'intéressée le 18 janvier 2010, […]

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  • Travail dissimulé·
  • Lettre d'observations·
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3Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2008, n° 08/02302
Infirmation

[…] Sur la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation : L'ancien article L.324-12 du Code du Travail recodifié sous l'article L.8271-7 ne vise pas les agents des organismes de recouvrement des cotisations sociales auxquels appartient l'URSSAF. […] Fait à Paris, le 07 Juillet 2008.

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