Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Commentaires • 28
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ;
Lire la suite…Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […]
Lire la suite…Décisions • 303
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 8223-2 du même code : « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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[…] Attendu que M me A X, pour justifier sa demande de nullité des opérations de contrôle, soutient que l'Urssaf du Jura a établi son procès-verbal de contrôle n° 2010-5-07 le 11 janvier 2010, lequel fait référence aux dispositions des articles L. 8271-1 à L. 8271-7 du code du travail et aux articles L. 243-11 et R.243-59 du code du travail, puis a immédiatement adressé le procès-verbal de contrôle au procureur de la république, et a ensuite adressé sa lettre d'observations à l'intéressée le 18 janvier 2010, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2008, n° 08/02302
[…] Sur la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation : L'ancien article L.324-12 du Code du Travail recodifié sous l'article L.8271-7 ne vise pas les agents des organismes de recouvrement des cotisations sociales auxquels appartient l'URSSAF. […] Fait à Paris, le 07 Juillet 2008.
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de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. […]
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