Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
pendant 7 jours
définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail […] ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] Selon l'article L.8271-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des impôts et des douanes ; […]
Lire la suite…[…] Il est acquis aux débats que le contrôle qui s'est déroulé le 07 février 2013 à 19 heures s'est opéré dans le seul cadre d'un contrôle inopiné de la vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, […] il convient de rechercher l'articulation entre le droit commun du contrôle résultant des dispositions des articles L. 247-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale avec les dispositions spécifiques relatives au contrôle du travail dissimulé résultant des dispositions des articles L. 8271-7 et suivants du code du travail. […] Selon l'article L. 8 271-11 ancien [devenu L. 8271-6-1 du code du travail] applicable aux fais de l'espèce, […]
[…] 7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L . 8221-1 du code du travail (2e Civ., […] engagées sur le fondement des articles L. 8271 -1 et suivants du code du travail (2e Civ., […] Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 […]
[…] Il en a déduit que le cadre juridique du contrôle est bien celui de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et non pas celui de l'article R. 133-8. […] Pour faire produire au procès-verbal de travail dissimulé du 20 mai 2011 toute sa force probante, le tribunal a relevé que l'alinéa 2 de l'article L. 8271-11 du code du travail, s'il permet aux agents de contrôle de dresser des procès-verbaux d'audition des personnes entendues, ce texte ne leur en fait pas l'obligation, […] applicable aux faits de la cause, l'article L. 8271-7 du code du travail, inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, […]
Elle ajoute que, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la procédure applicable est celle décrite à l'article L. 8271-1 et suivants du Code du travail et que la suite de la procédure est prévue par l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale, lequel vise tout contrôle qui n'est pas effectué en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. […] Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail ». […] Il résulte de ces différents textes que, […]
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