Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Article L8222-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Commentaires • 32
– L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L. 8222-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 166
Communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des missions de diagnostics de performance énergétique ou de constat de risque d'exposition au plomb ou à l'amiante (DPE/CREP) 1) l'acte d'engagement et ses annexes ; 2) le courrier de notification au titulaire du marché ou l'avis d'attribution ; 3) les attestations et extraits exigés au titre de l'article L8222-5 du code du travail, notamment l'extrait K bis ; 4) l'offre et la liste des candidats coattributaires mise à jour ; 5) l'état d'avancement de la réalisation de ce marché au 30 avril 2018 ; 6) Le budget déjà consommé au 30 avril 2018 ; 7) le budget résiduel jusqu'au terme du marché.
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[…] « Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 20 mai 2022, n° 17/12310
[…] il suffit de rappeler que par contrat d'août 2008, la SARL [4] (la société) exerçant une activité de restauration rapide sous l'enseigne Mac Donald's a confié des prestations de service de sécurité en sous-traitance à la SARL [5] ; qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l' encontre de cette dernière le 11 janvier 2011 ; que l'URSSAF de Paris aux droits de laquelle vient l'URSSAF Ile- de- France (l'URSSAF) a mis en oeuvre la solidarité financière prévue aux articles L.8222-1 et suivants du code du travail à l'encontre de la société, par lettre d'observations du 4 février 2011 visant la période d'août 2008 à septembre 2010, […]
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L.8222-1 et suivants du code du travail relatifs au travail dissimulé et non pas, dans le cadre de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale. […] […]
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