Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L8224-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 308
[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE : D F a été cité à comparaître pour répondre de l'infraction d'exécution de travail dissimulé, en l'espèce pour avoir à VERRIERES (12), entre le 19 et le 27/06/2007, depuis temps non prescrit, étant employeur de G H, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable à l'embauche. infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail Par le jugement contradictoire du 11 mars 2009, le Tribunal correctionnel de MILLAU l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1200 €. APPELS :
Lire la suite…- Ministère public·
- Appel·
- Désistement·
- Incident·
- Principal·
- Jugement·
- Conserve·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale·
- Travail
[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, commis du 19/01/2005 au 01/07/2006, à MONTGIVRAY (36), infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
Lire la suite…- Juridiction de proximité·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Appel·
- Constitution·
- Jugement·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Revendeur·
- Travail
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010
[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail […]
Lire la suite…- Comptable·
- Partie civile·
- Expert·
- Urssaf·
- Ordre·
- Profession·
- Ministère public·
- Activité·
- Comptabilité·
- Travail