Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les personnes physiques Selon l'article L.8224-1 : 1). 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 2). […] Pour les personnes morales L'article L.8224-2 prévoit une amende maximale de 225 000 €. […] Dissimulation d'activité (L.8221-3) 2). […] Récidive C). — Références légales (Travail dissimulé : sanctions pénales et enjeux juridiques) 1). Articles L.8221-1 à L.8224-5 Code du travail 2). Articles 441-6 et 441-7 Code pénal 3). Article L.8223-1 (indemnité salarié) D). — Jurisprudences 1). […] article L8221-3, article L8221-5, article L8224-1, article L8224-2, article L8224-5, article L8223-1, […]
Lire la suite…CHAPEAU Cette fiche pratique rassemble les infractions les plus courantes, leurs articles applicables du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale, les peines encourues, des cas d'école concrets et des arrêts utiles à citer en audience. une infraction en gras sur sa ligne, puis quatre lignes : Référence / Peine / Exemple / Jurisprudence). […] L8221-1 et L8224-1, Code du travail Peine encourue : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (personne physique) ; […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 3°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail ; […]
[…] ARRÊT DU 21/01/2021 […] — Art : L111-2, 311-2, 311-3, L1262-4, L 5221-5, L5221-11, R 5221-16, 17, L8821-5-6, L 8223-1, L 8224-1, L 8224-2, L8224-5-6, L8234-1, L8234-2, L8243-1, L8252-1-2 et L8256-7 du code du travail, L'article L613-4 du code de la sécurité sociale
[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, R. 3124-3, R. 3124-11, R. 3135-1, R. 3135-2, R. 3246-1, R. 3246-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
). https://justice.pappers.fr/article/LEGIARTI000029109243 Section L8221-1 → L8224-6 Bloc complet « travail dissimulé » : définitions, contrôles, peines, confiscations. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160848/2021-02-13 L8224-1 s. […] Textes et références légales article L8221-1, […] article L8224-1, article L8224-5, article L8112-1, code du travail, code de la sécurité sociale, code pénal travail illégal, définition, […]
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