Article L8224-5 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L362-6 (M), Code du travail - art. L362-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
6 textes citent l'article

Commentaires


1Sécuriser vos contrats de sous-traitance : derrière tout contrat se cache un contrat de travail
www.ac-legalavocat.fr · 22 novembre 2022

On peut citer l'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, le délit de travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance est connu de l'auteur du délit ou commis en bande organisée (article L.8224-2 du code du travail). Une majoration de retard de 5 % est aussi appliquée. […] L.8224-1 et suivants du code du travail) et d'autre part, à l'encontre de la personne morale, 225 000 euros d'amende, 375 000 euros d'amende en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ou d'une personne vulnérable ou dépendante et 500 000 euros en cas d'infraction en bande organisée (articles L.8224-5 du code du travail et 131-38 du code pénal).

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2Conformité à la Constitution du cumul des poursuites pénales et URSSAF pour l’infraction de travail dissimulé
www.mggvoltaire.com · 13 octobre 2021

Dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2014, l'article L.8224-5 du Code du travail prévoit qu'une personne morale reconnue coupable de travail dissimulé encourt une peine d'amende outre les peines de dissolution de la personne morale, d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture de certains établissements, d'exclusion des marchés publics, de confiscation et […] de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […]

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3Travail dissimulé
www.petrel-associes.com · 13 octobre 2021

Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé. […] L.8224-5),

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.520, Inédit
Rejet

[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8243-2, L.8243-1 al. l, L.8241-1, L.8234-2 al. l, L.8234-1 al. L. et L.8231-1 du code du travail, ensemble les principes de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, de nécessité et de légalité des délits et des peines et du principe du respect des droits de la défense, et la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

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  • Travail dissimulé·
  • Illicite·
  • Délit·
  • Oeuvre·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Fictif·
  • Prestation·
  • Prescription·
  • Salarié

2Cour d'appel de Bourges, 16 avril 2009
Infirmation

[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE, commis du 19/09/2005 à courant Décembre 2005, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 021463, infraction prévue par les articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.8224-5, L.8224-1 du Code du travail, les articles 131-38, 131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° du Code pénal […] Un contrat écrit a été signé le 05 septembre 2005 visant la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Au contrat était annexé un document intitulé par erreur 'devis' qui n'est en fait qu'un descriptif suffisamment détaillé des travaux mis à la charge de la société BCMR ;

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  • Entreprise·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Infraction·
  • Délit de marchandage·
  • Salarié·
  • But lucratif·
  • Tribunal correctionnel·
  • Sécurité

3Cour d'appel de Nancy, 8 février 2013, n° 12/01164
Infirmation partielle

[…] La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8224-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué.

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  • Poste·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Médecin du travail·
  • Reclassement·
  • Maintenance·
  • Contrepartie·
  • Industrie·
  • Frais de déplacement·
  • Médecin
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Documents parlementaires

Sur l'article 59, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L8224-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal …

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, modifie l'article L8224-5 Code du travail

Amendement de coordination.

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