Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] que le montant de la contribution spéciale soit réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, faculté prévue par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail et qui peut être mise en œuvre par l'Office lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité, et que le contrevenant s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnées à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code, […] X tels que prévus à l'article L. 8252-3 du précédent code ; que, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Représenté par M e E-L PENIN, avocat au barreau de LYON […] — 1365,03 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 al 1-2° du code du travail; — 9 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 8252-3 du code du travail; […] Il conclu au rejet de la demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 8252-2 du code du travail.
[…] [Adresse 3] […] Compte tenu de la date de la rupture du contrat de travail et de la nature des créances de l'appelant, l'article L.8252-3 du code du travail prévoyant expressément que le salarié étranger mentionné à l'article L.8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article, il apparaît que lesdites créances seront garanties par l'AGS, à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Article L625-9 Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. Source : DILA, 29/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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