Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] conséquences de cette modification. […] L'article L . 3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, […] Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. […] La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité avec le principe d'égalité de l'article L. 8252 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. […] Dans ces conditions, M. Y ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L8252-1 et 2 du code du travail, qui ne trouvent pas application, en cas de faute grave établie à l'encontre du salarié, comme en l'espèce.
[…] Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : […]
[…] 1. […] qu'il ne peut lui être opposé le moyen tiré de la prescription des faits fautifs au visa de l'article L.1332-4 du code du travail inapplicable en l'espèce en vertu de l'article L.8252-1 propre à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger engagé irrégulièrement, que le fait pour M. Y A de lui avoir présenté de faux documents lors de son recrutement constitue une faute grave, que si la faute grave venait à être écartée par la cour ce dernier ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de l'article L.8252-2 dès lors qu'elle ne l'a pas engagé de manière illicite compte tenu des circonstances, […]
L'article L8251-1 du Code du travail interdit non seulement d'employer une personne dépourvue de titre l'autorisant à travailler, mais également de l'affecter à une catégorie professionnelle, […] Mais l'irrégularité de l'autorisation de travail ne prive pas le salarié de ses droits au titre du travail accompli. […] L'article L8252-1 du Code du travail prévoit que le salarié étranger employé sans titre est assimilé, pour certaines obligations, […] En cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8252-2 prévoit une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si l'application des règles de droit commun ou des stipulations contractuelles conduit à une solution plus favorable.
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