Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; 2° Pour l'application des dispositions relatives […] Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…A défaut d'une des mentions figurant à l'article D.1233-2-1 du code du travail, […] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité. […] La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité avec le principe d'égalité de l'article L. 8252-1 du code du travail excluant les salariées en situation irrégulière de la protection contre le licenciement des salariées en congé de maternité.
Lire la suite…[…] En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. […] Dans ces conditions, M. Y ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L8252-1 et 2 du code du travail, qui ne trouvent pas application, en cas de faute grave établie à l'encontre du salarié, comme en l'espèce.
[…] Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : […]
[…] 1. […] qu'il ne peut lui être opposé le moyen tiré de la prescription des faits fautifs au visa de l'article L.1332-4 du code du travail inapplicable en l'espèce en vertu de l'article L.8252-1 propre à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger engagé irrégulièrement, que le fait pour M. Y A de lui avoir présenté de faux documents lors de son recrutement constitue une faute grave, que si la faute grave venait à être écartée par la cour ce dernier ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de l'article L.8252-2 dès lors qu'elle ne l'a pas engagé de manière illicite compte tenu des circonstances, […]
L'article L8251-1 du Code du travail interdit non seulement d'employer une personne dépourvue de titre l'autorisant à travailler, mais également de l'affecter à une catégorie professionnelle, […] Mais l'irrégularité de l'autorisation de travail ne prive pas le salarié de ses droits au titre du travail accompli. […] L'article L8252-1 du Code du travail prévoit que le salarié étranger employé sans titre est assimilé, pour certaines obligations, […] En cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8252-2 prévoit une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si l'application des règles de droit commun ou des stipulations contractuelles conduit à une solution plus favorable.
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