Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] En application de l'article L. 8253-1 du même code, […] au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. […] Et aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, […] aux fichiers et aux libertés. () Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L8253-1 à L8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par décision du 5 janvier 2021, […] la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. (…) / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale ».
- Article L. 8253-1 : version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 786 4 Art. 155 : III. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ; 2° A la seconde phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 5 Art. 4 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, […]
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