Article L8253-2 du Code du travail
Article L8253-1Article L8253-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un…
Conseil Constitutionnel · 11 avril 2017

[…] article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2 d'œuvre » 10 et était destinée à couvrir les frais des rapatriements volontaires 11 . […] Elles ont ensuite formé des recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décisions de sanction de l'OFII et des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux, à l'occasion desquels elles ont soulevé une QPC à l'encontre des articles L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et de l'article L. 626-1 du CESEDA. […] le tribunal administratif de Bastia a joint les requêtes et a décidé de transmettre au Conseil d'État la QPC portant sur le seul article L.8253-1 du code du travail. […] dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 64

1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2101725Annulation

[…] la contribution forfaitaire prévue à l'article L . 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 2 124 euros, […] Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Starmooving Déménagement la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-2 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur irrégulier et la contribution forfaitaire prévue à l'article L […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2015, n° 1308397Rejet

[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 8253-2 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] par M e Schegin, qui conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version en vigueur en juin 2011, […] que les dispositions de l'article R. 8253-8 en vigueur à cette même date et au terme desquelles « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2503854Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la société SAS Alliancia doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-2 du code du travail pour un montant de 7 520 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 309 euros.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48