Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
[…] la contribution forfaitaire prévue à l'article L . 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 2 124 euros, […] Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Starmooving Déménagement la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-2 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur irrégulier et la contribution forfaitaire prévue à l'article L […]
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 8253-2 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version applicable, […] cet article dispose également que le montant de cette contribution est « au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 » ; que les dispositions de l'article R. 8253-8 en vigueur à cette même date et au terme desquelles « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la société SAS Alliancia doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-2 du code du travail pour un montant de 7 520 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 309 euros.
[…] article 42, modifiant l'article L. 8253-1 du code du travail. 2 d'œuvre » 10 et était destinée à couvrir les frais des rapatriements volontaires 11 . […] Elles ont ensuite formé des recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décisions de sanction de l'OFII et des décisions implicites rejetant leurs recours gracieux, à l'occasion desquels elles ont soulevé une QPC à l'encontre des articles L. 8253-1 et L. 8256-2 du code du travail et de l'article L. 626-1 du CESEDA. […] le tribunal administratif de Bastia a joint les requêtes et a décidé de transmettre au Conseil d'État la QPC portant sur le seul article L.8253-1 du code du travail. […] dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, […]
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