Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8254-1 du code du travail : « Toute personne vérifie, […] qu'aux termes de l'article D. 8254-1 du même code : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8254-1 du code du travail : « Toute personne vérifie, […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. ». Aux termes de l'article L. 8254-3 du même code : « Le particulier qui conclut pour son usage personnel, […] lors de la conclusion de ce contrat. ». Et selon l'article D. 8254-1 de ce code, […] prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros. ».
[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». En vertu de l'article L. 8254-1 de ce code : « Toute personne vérifie, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. ». Aux termes de l'article D. 8254-1 dudit code : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, […] / 2° Sa nationalité ; / 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. « . […]
L. 322-1 du Ceseda), soit vis-à-vis de la législation du travail (cf. art. L. 8251-1 du code du travail). Elle ne fixe aucune restriction concernant la qualité des personnes (personne physique ou morale) ou le statut juridique des sociétés (droit privé ou droit public). […] L'article L. 5221-8 du code du travail impose à l'employeur de vérifier, avant toute embauche, […] Le droit français (cf. les art. […] L. 8254-1, L. 8254-3 et D. 8254-1 du code du travail) pose le principe de l'obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de ses cocontractants, lors de la conclusion d'un contrat portant sur un montant minimum, et ce jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci. […]
Lire la suite…