[…] — elle méconnaît le principe du contradictoire, prévu E le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle n'a pas été informée E l'OFII de son droit à se voir communiquer le procès-verbal d'infraction, en ce que l'OFII a consulté des fichiers de la préfecture qui ne lui ont pas été communiqués et en ce que la procédure prévue E l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ;— elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait pas la somme de 480 euros pour 40 heures de travail, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : «A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, […] enfin, de l'article D. 8254-14 du code du travail : «Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, […]