Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Répression du travail clandestin ou dissimulé L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, […]
Lire la suite…Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L134 Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Agissant en conformité avec les dispositions de l'article L8271-5 du code du travail figurant dans le livre Il intitulé « Lutte Contre le Travail Dissimulé », la CIBTP a interrogé le 12 Décembre 2016 l'URSSAF afin d'obtenir des informations sur les éléments de salaires déclarés par la SOCIÉTÉ « LFP CONSTRUCTION ». L'URSSAF informe de suite la CIBTP que la société a 3 salariés au 272016 et 3 salariés au 3T2016. […] Vu l'article L 8271-5 du Code du travail, […] Vu l'article L 313-1 du Code des procédure civiles d'exécution,
[…] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, […] Vu l'article L 8271-5 du Code du travail […] — - L'état récapitulatif des cotisations dues au 17/05/2016 d'un montant de 3.532,86€ dont 79,86€ de majorations de retard ;
[…] + la somme de 37.317,20 euros sauf à parfaire, + les intérêts légaux à compter du 5 Juillet 2016; En conséquence, […] Vu les articles L 3141-30 L 8271-5, D 3141-12 du code du travail, 1134 du code civil, 56 du code procédure civile,
Ils disposent de pouvoir d'enquête larges dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, (articles 8271-1 et s. du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-6-1 du Code du travail) Communication de copies de tout document de l'entreprise susceptible de justifier le respect du dispositif d'activité partielle (SMS, emails, … ) ; (L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, […]
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