Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 26
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 99
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ;
9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés.

pendant 7 jours
[…] gérant et Mme [I] sa compagne, avaient été auditionnés sans qu'il soit vérifié le respect des dispositions de l'article L. 8271-6-1 précité concernant leur consentement, la cour d'appel a violé cet article ». Réponse de la Cour 5. […] Selon l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et mettent en recouvrement ces cotisations et contributions. 6. […] En application de l'article L. 8271-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] un contrôle URSSAF classique relevant de l'article L. 243-7 doit être précédé d'un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite. […] à son adresse professionnelle. […] L'article L. 8113-1 du Code du travail pose une règle particulièrement claire pour les contrôles concernés : lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, […] que les agents URSSAF peuvent exercer un droit d'entrée dans les conditions auxquelles renvoie l'article L. 8113-1 lorsqu'ils interviennent dans ce cadre. […] L'article L. 8271-1-2 du Code du travail inclut expressément parmi les agents compétents pour rechercher et constater les infractions de travail illégal les agents des organismes de sécurité sociale agréés et assermentés. […]
Lire la suite…[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés (…) adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II. – L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation ». Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : « I. – Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les
[…] aux articles L . 213- 1 et L . 752- 1 du présent code et à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271 -6-4 du code du travail , […] ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L . 133-4- 2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. […]
Les agents de l'URSSAF ont le même pouvoir d'audition (article L. 8271-1-2 du code du travail). Les agents transmettent leur procès-verbal de travail dissimulé à la caisse de recouvrement, ici la CGSS de La Réunion, qui exerce outre-mer les missions de l'URSSAF. Elle s'en sert pour redresser l'entreprise : ses réductions de cotisations sont annulées pour près de trois ans. L'article L. 8271-6-1 du code du travail permet aux agents d'entendre une personne rémunérée par l'employeur, mais seulement « avec son consentement ».
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