Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.
[…] notamment en l'espèce des frais de logement à la charge des salariés, une rémunération irrégulière en infraction à l'article L. 1263-6 (3°) du code du travail, […] Les articles L8271-6 et L.8271-1-2 du code du travail réglementent l'audition, par les agents de contrôle, des employeurs ou toute personne rémunérée, […] Les sociétés prévenues sollicitent l'annulation des ordonnances du 18 juin 2012 des juges des libertés et de la détention de Nantes et de Cherbourg autorisant les visites domiciliaires et de tous les actes subséquents pour violation de l'article L8271-13 du code du travail. […] * S'agissant de la violation de l'article 8271 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le conseil de Monsieur Y X fait valoir que les services de police ont commis un détournement de procédure en recourant à un contrôle d'identité fondé sur l'article 8271-6 du code du travail pour permettre un placement en retenue administrative sur le fondement de l' article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile en dehors de tout élément d'extranéité. […] Selon l'article L 8271-6-1 du code du travail, 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, […]
[…] — le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dès lors que les salariés entendus lors du contrôle n'ont pas donné leur consentement ; […] 54 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, […] La société Inge Pose relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 2019 et de la décision du 6 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.
L'article L. 8271-1-2 du Code du travail donne compétence, selon leurs attributions respectives, notamment aux : agents de l'inspection du travail ; officiers et agents de police judiciaire ; […] Néanmoins, les articles L. 8113-12 du Code du travail et L. 243-10 du Code de la sécurité sociale renvoient expressément à un décret en Conseil d'État pour leurs modalités d'application. À la date de mise à jour de cet article, 14 septembre 2026, les sources officielles consultées continuent de faire apparaître ce renvoi réglementaire. […] L'article L. 8271-6-1 du Code du travail encadre ces auditions. […]
Lire la suite…