Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 2 : Travail dissimulé
Article L8271-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1.
Commentaires • 8
[…] Dans le cadre d'un contrôle pour travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire remettre les documents suivants (article L8271-9 du code du travail) : […]
Lire la suite…du Code du travail) : Accès aux locaux de l'entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail) – Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-9 du Code du travail) – Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de l'article L8271-7 du code du travail, les agents des organismes de sécurité sociale sont compétents pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues par l'article L8221-1. Ils peuvent, en application de l'article L8271-9, se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant de l'immatriculation, des déclarations fiscales et sociales, […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] — la procuration irrégulière d'informations auprès de tiers: considérant que l'URSSAF a diligenté un contrôle de droit commun, elle ne pouvait recueillir les adresses fiscales de ses intérimaires ainsi que des contrats de mise à disposition et des factures auprès de l'administration fiscale et de certains clients en vertu du droit de communication prévu aux articles L.8271-2 et L.8271-9 du code du travail,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-12.386, Inédit
[…] Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; […] était démunie de tout titre de travail si bien que le délégué du premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 53, 54, 78-2 du Code de procédure pénale et L 551-1 et suivants et L 661-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L 324-12 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 8271-7, L 8271-9, L 8271-11 du Code du travail (nouveau).
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[…] L'URSSAF vous a demandé de lui remettre les documents obligatoires au titre de votre obligation de vigilance prévue à l'article D.8222-5 et L.8271-9 du code du travail […]
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