Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 12/06942Confirmation
2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 15 mai 2024, n° 21/03336Infirmation partielle
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