Article L2363-6 du Code du travail

Article L2363-5Article L2363-7

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)

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1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013

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