Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne / Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord / Section 1 : Comité de la société coopérative européenne / Sous-section 4 : Fonctionnement

Article L2363-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)

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1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013

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