Article L2353-27-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
2. Loi relative au dialogue social et à l’emploi : du nouveau pour les réunions des IRPAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 27 août 2015
3. L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité
LégiSocial
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Selon l'article L. 23-101-1 du Code du travail, « l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation. » Les IRP sont ainsi visées de manière très large : délégués du personnel, comité d'entreprise, […] comité central d'entreprise (C. trav. art. L. 2327-13-1), comité de groupe (C. trav. art. L. 2334-2), comité d'entreprise européen (C. trav. art. L. 2341-12), comité de la société européenne (C. trav. art. L. 2353-27-1) et instance de coordination des CHSCT (C. trav. art. L. 4616-6). […]
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