Article L2363-3 du Code du travail

Article L2363-2

Article L2363-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

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1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013

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