Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
[…] [Adresse 3] […] Le liquidateur soutient qu'il résulte des articles L.625-7 du code de commerce mais également L.2353-2, L.2353-3 et L.2353-4 du code du travail que le superprivilège est d'interprétation stricte et réservé exclusivement aux créances salariales dans le cadre des procédures collectives.
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