Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
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[…] — déclaré opposable le présent jugement au CGEA de Toulouse dans les limites de sa garantie en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] Il est rappelé opportunément par le premier juge qu'en vertu de l'article L3253-18-4 du code du travail, la garantie de l'AGS est due si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles. Il n'a été justifié ni en première instance ni en appel d'une quelconque garantie financière souscrite par la SARL Defi 3 Axes, ce dont il se déduit qu'aucune garantie financière n'a pu être mise à en oeuvre par le mandataire liquidateur.
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[…] En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'Ags couvre la créance de la salariée au titre des congés payés née au moment de la rupture intervenue par l'effet du licenciement et antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette garantie n'intervient que si les fonds disponibles de l'entreprise sont insuffisants et a donc une nature subsidiaire conformément à l'article L. 3253-18-4 du code précité.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 avril 2015, n° 14/03982
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président chargé du rapport. […] Que si l'article L 3253-18-1 du code du travail prévoit que les institutions de garantie, dont fait partie l'appelante, […] encore faut-il qu'il soit jugé que les conditions d'application du règlement sont réunies ; que notamment, le syndic étranger doit produire un relevé des créances impayées et justifier de l'absence de fonds disponibles, ainsi qu'en dispose l'article 3253-18-4 ;
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