Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Ainsi : Le code du travail consacre - depuis la Loi du 30 janvier 2008 - neuf articles aux dispositions applicables dans le cas où l'employeur qui se trouve en état d'insolvabilité est établi « dans un autre État membre de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen » (C. trav., art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9). […] L. 3253-18-4). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 3253-18-1 du code du travail précise que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés exerçant leur activité en France pour des entreprises dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE. Or depuis le Brexit, les entreprises britanniques ne bénéficient plus de cette extension de garantie.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12862 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XO7 […] En application des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, […] Selon les dispositions de l'article L. 3253-18-1 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, […] l'article L. 3253-18-2 prévoyant qu'un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, […]
[…] Cependant, en droit français, la décision d'un juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif en application des dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L3253-18-1 du code du travail, 'les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, […]
[…] — dire et juger que les créances fixées au bénéficie de Monsieur X ne seront garanties que dans la limite de l'un des trois plafonds prévus par l' article D 3253- du code du travail; […] Conformément à l'article l'article L. 3253-18-1 du code du travail susvisé, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées du salarié qui a exercé habituellement son activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur, […] Il ressort, toutefois, du courrier en date du 18 mai 2012, […] étant précisé que l'article 5 du contrat de cession stipulait expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, […]
Ainsi : Le code du travail consacre – depuis la Loi du 30 janvier 2008 – neuf articles aux dispositions applicables dans le cas où l'employeur qui se trouve en état d'insolvabilité est établi « dans un autre État membre de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen» (C. trav., art. 3253-18-1 à L. 3253-18-9). […] L. 3253-18-4). S'agissant des situations transnationales hors de l'Union européenne, la jurisprudence a posé le principe d'intervention de l'AGS (Cass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948) dès lors que : d'une part, les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.
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