Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. […] Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. […] du débiteur, des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou du ministère public, […]
Lire la suite…Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. […] désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. […] Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. […] Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, […]
Lire la suite…[…] par application de l'article L.3253 -7 du code du travail , […] 'indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.3253-14 '. […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253 -6 et 8 et D 3253 […]
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] Vu les conclusions en date du 14 janvier 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquels la société Z, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, […]
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] Vu les conclusions en date du 14 janvier 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquels la société Z, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, […]
[…] courdecassation.fr), la Cour de cassation a rappelé que le jugement qui condamne le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce « doit préciser en quoi la faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ». […] Elle fait écho à la jurisprudence de la chambre commerciale qui, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 novembre 2024 (n° 23-19.085, courdecassation.fr), a jugé que « la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, […] est transmis à l'AGS ». […] Cette solution, rendue sur le fondement des articles L. 3253-14 et L. 3253-16 du code du travail, […]
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