Entrée en vigueur le 1 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 répondent à toute demande d'information d'une institution de garantie d'un Etat membre sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie à l'article L. 143-11-10.
[…] 10. La directive 2002/74 a été transposée en droit français par le titre II de la loi n° 2008-89, du 30 janvier 2008, relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, lequel a introduit dans le code du travail les articles L.143-11-10 à L.143-11-15. En vert de l'article 6 de cette loi, les dispositions en question s'appliquent «aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi». […] 4 – Directive du Conseil, du 2 mars 1987 (JO L 66, p. 11). […] 15 – Arrêt précité à la note 13.