Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6.
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 351-5-1.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce, […] le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L.622-24. […] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l‘article L.626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. » La Banque, créancière de la société G, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce, […] le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L.622-24. […] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l‘article L.626-6 lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais de paiement. » La Banque, créancière de la société G, […]
Lire la suite…[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] la cour d'appel d'Amiens, par différents arrêts, dont l'un rendu le 11 mars 2008, […] fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion; qu'il ressort par ailleurs des articles L621 – 4 à L621-6 du code du commerce que dans le cadre d'une procédure collective, […]
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] la cour d'appel d'Amiens, par différents arrêts, dont l'un rendu le 11 mars 2008, […] fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion; qu'il ressort par ailleurs des articles L621 – 4 à L621-6 du code du commerce que dans le cadre d'une procédure collective, […]
[…] — Que les sommes correspondantes ont été déclarées dans le délai spécial visé à l'article R622-21 Al.4 du code de commerce qui énonce que « les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant dans les relevés prévus à l'article L625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L143-11-7 du code du travail » — Que les créances déclarées par l' AGS sont celles qui figuraient sur les relevés de créances salariales que vous avez déjà signés.
À ce titre, l'article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. […] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. […]
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