Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] 1°) M me Josiane X…, demeurant « Les Constellations », Tour …, […] alors, selon le moyen, que les salariés n'ont bénéficié que d'un rappel de salaires dans le temps non prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, […]
[…] et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets de commande et additions, seuls documents comptables permettant de contrôler la base de calcul de son pourcentage de salaire, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ;
[…] En application de l'article R 147-1 du code du travail, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L 147-1. […] En vertu de l'article L 122-32-1, le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant l'arrêt de travail provoqué par l'accident et seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue de la période de suspension en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du code du travail lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension.