Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
[…] que les pourboires donnés par les clients des machines à sous ne font toujours pas l'objet d'une déclaration bien que centralisés par l'employeur ou ses représentants et répartis mensuellement entre certains salariés désignés par ce dernier qui leur fixe un montant individuel ; que la cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2013 ( n°11-27.443) et au visa des articles L. 242 -1 du code de la sécurité sociale et L. 3244 -1 du code du travail , […] la cour d'appel a violé les textes susvisés » ( cass, civ 2ème 24/01/2013 n°11-27.443). […] l'inspecteur du recouvrement a visé comme textes applicables dans la lettre d'observations :les articles L. 3244-1 et R. 3244-1 du code du travail, […] R. 242-1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, […] sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ; que l'article R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; […] que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, […] ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;
[…] — Congés payés afférents 1 306,80 € […] de l'article L.3244-1 du Code du travail qui ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle et en reçoivent un pourboire. Néanmoins la fonction d'assistant de direction est suffisamment proche de la clientèle pour que l'appelant figure sur la liste des bénéficiaires que l'employeur doit détenir en application des articles R.3244-1 et R.3244-2 du Code du travail et qu'elle s'abstient de produire. Cependant Monsieur D C ne met pas la Cour en mesure de vérifier ses calculs, qui sont contestés comme incompréhensibles et que ne conforte aucun document récapitulatif des heures supplémentaires effectuées.
Leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est également confirmé (cf notre article Village de la justice du 2 juin 2014). […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. […] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, […] Ce texte interdit à l'employeur de prélever l'indemnité de congé payé « sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service » et donc a fortiori lui interdit de prélever le salaire de base. […] R. 3244-1). […]
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