Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
Leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est également confirmé (cf notre article Village de la justice du 2 juin 2014). […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. […] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, […] Ce texte interdit à l'employeur de prélever l'indemnité de congé payé « sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service » et donc a fortiori lui interdit de prélever le salaire de base. […] R. 3244-1). […]
Lire la suite…L. 3244-2), et l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur leur masse (C. trav. art. […] L. 3244-1). […] R. 3244-2). […] Faire apparaître sur le bulletin de paie les sommes reversées par l'établissement facilite cette preuve, notamment lors d'un contrôle Urssaf d'un hôtel ou d'un restaurant. […] La méconnaissance des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (C. trav. art. R. 3246-3). À cette sanction pénale s'ajoutent les demandes de rappel des salariés évincés ou lésés et l'action d'un syndicat, comme dans l'affaire jugée en 2013. […]
Lire la suite…[…] il est constant et il résulte des constatations des premiers juges que dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants auquel appartient la société Buffalo grill il n'existe aucune convention collective ou décret déterminant au niveau national les catégories de personnel bénéficiaires des pourboires et les modalités de répartition des pourboires ; qu'en jugeant néanmoins l'article L. 3244-1 du code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244 […] -1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;
[…] que les pourboires donnés par les clients des machines à sous ne font toujours pas l'objet d'une déclaration bien que centralisés par l'employeur ou ses représentants et répartis mensuellement entre certains salariés désignés par ce dernier qui leur fixe un montant individuel ; que la cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2013 ( n°11-27.443) et au visa des articles L. 242 -1 du code de la sécurité sociale et L. 3244 -1 du code du travail , […] En l'espèce et contrairement aux allégations de la cotisante, l'inspecteur du recouvrement a visé comme textes applicables dans la lettre d'observations :les articles L. 3244-1 et R. 3244-1 du code du travail, les articles L. 242-1, R. 242-1, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, […] L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, […] sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ; que l'article R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; […] ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;
Leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est également confirmé (cf notre article Village de la justice du 2 juin 2014). […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. […] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, […] Ce texte interdit à l'employeur de prélever l'indemnité de congé payé « sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service » et donc a fortiori lui interdit de prélever le salaire de base. […] R. 3244-1). […]
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