Article R3244-1 du Code du travail
Article R3243-9Article R3244-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 3

1. Condamnation définitive de l’hôtel Regina (groupe hôtels Baverez) pour avoir détourné les pourboires qui auraient dû être intégralement reversés au personnel.
Village Justice · 21 décembre 2016

Leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est également confirmé (cf notre article Village de la justice du 2 juin 2014). […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. […] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, […] Ce texte interdit à l'employeur de prélever l'indemnité de congé payé « sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service » et donc a fortiori lui interdit de prélever le salaire de base. […] R. 3244-1). […]

 Lire la suite…

2. Condamnation définitive de l’hôtel Regina (groupe hôtels Baverez) pour avoir détourné les pourboires qui auraient dû être intégralement reversés au personnel. Par…
village-justice.com · 21 décembre 2016

Leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est également confirmé (cf notre article Village de la justice du 2 juin 2014). […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. » Les pourboires s'ajoutent au salaire fixe sauf si un salaire minimum a été garanti par l'employeur. […] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, […] Ce texte interdit à l'employeur de prélever l'indemnité de congé payé « sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service » et donc a fortiori lui interdit de prélever le salaire de base. […] R. 3244-1). […]

 Lire la suite…

3. Répartition des pourboires entre salariés
sancy-avocats.com

L. 3244-2), et l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur leur masse (C. trav. art. […] L. 3244-1). […] R. 3244-2). […] Faire apparaître sur le bulletin de paie les sommes reversées par l'établissement facilite cette preuve, notamment lors d'un contrôle Urssaf d'un hôtel ou d'un restaurant. […] La méconnaissance des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (C. trav. art. R. 3246-3). À cette sanction pénale s'ajoutent les demandes de rappel des salariés évincés ou lésés et l'action d'un syndicat, comme dans l'affaire jugée en 2013. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 42

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-16.805, Publié au bulletinRejet

[…] il est constant et il résulte des constatations des premiers juges que dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants auquel appartient la société Buffalo grill il n'existe aucune convention collective ou décret déterminant au niveau national les catégories de personnel bénéficiaires des pourboires et les modalités de répartition des pourboires ; qu'en jugeant néanmoins l'article L. 3244-1 du code du travail applicable à la société Buffalo grill, et en déterminant elle-même les catégories de personnel pouvant prendre part à la répartition des pourboires, la cour d'appel a violé l'article L. 3244 […] -1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 30 mai 2025, n° 23/09063Infirmation partielle

[…] que les pourboires donnés par les clients des machines à sous ne font toujours pas l'objet d'une déclaration bien que centralisés par l'employeur ou ses représentants et répartis mensuellement entre certains salariés désignés par ce dernier qui leur fixe un montant individuel ; que la cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2013 ( n°11-27.443) et au visa des articles L. 242 -1 du code de la sécurité sociale et L. 3244 -1 du code du travail , […] En l'espèce et contrairement aux allégations de la cotisante, l'inspecteur du recouvrement a visé comme textes applicables dans la lettre d'observations :les articles L. 3244-1 et R. 3244-1 du code du travail, les articles L. 242-1, R. 242-1, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, n° 18-10.627

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, […] L. 3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, […] sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ; que l'article R. 3244-1 du code du travail prévoit que « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 du code du travail » ; […] ensemble les articles L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48