Article R145-42 du Code du travail

Article R145-41

Article R145-43

Entrée en vigueur le 5 août 1992

Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.

Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 août 2011, n° 08/14433Infirmation

[…] R. 145-41 et R. 145-42 du Code du Travail ; […] IV.- Sur les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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