Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
[…] Elle énonce qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ordonnance en cause avait été rendue antérieurement au 22 octobre 2002 et à une date où la saisie était simplement interrompue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L 145-9, R 145-24 et R 145-39 du Code du travail.
[…] Attendu, en outre, qu'il y a lieu de relever qu'à la suite de la saisie-arrêt des rémunérations pratiquée en 2002, L'OPAC a reçu du Tribunal d'Instance de Lunéville un courrier du 9 décembre 2005 l'avisant de ce que le tiers saisi, à savoir le Club Pernot, avait informé le greffe qu'il n'y avait plus de lien de droit entre lui-même et le débiteur, ce même courrier indiquant à l'OPAC que conformément aux dispositions de l'article R 145-39 du code du travail, la saisie pouvait être poursuivie entre les mains du nouvel employeur 'à la condition que vous en fassiez la demande dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur le 9 décembre 2005 ; à défaut, la saisie prendra fin' ;
[…] — vu la requête aux fins de saisie des rémunérations déposée par la B.I.E. le 26 avril 2005 sur le fondement des dispositions des articles L.145-1 à L.145-13, R.145-1 à R.145-44 du Code du Travail, ainsi que les articles L.623-1 et L.634-2 du Code de la Sécurité Sociale, 122 et suivants du Code de Procédure Civile et 1351du Code Civil, les jugements des 28 juin 1988, […] — que l'arrêt du 8 avril 2007 a définitivement validé cette seconde mesure de saisie sur les salaires, sans que Monsieur Y Z fasse valoir le moyen fondé sur les dispositions de l'article R.145-39 du Code de Travail qui aurait dû, selon lui, du conduire la S.A. […]