Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.
[…] le créancier n'a d'autre solution que de saisir le tribunal de son propre domicile, en se fondant sur l'article 14 du code civil qui permet au plaideur français de traduire un étranger devant les juridictions françaises. […] la procédure se poursuit devant le juge initialement saisi (C. trav., art. R. 3252-42) sauf si le débiteur a changé d'employeur (C. trav., art. R. 3252-44) (III-E-3 § 280). […] La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3). […] R. 3252-43). […]
Lire la suite…[…] Chez Madame [E] [R] 115 Chemin Gaucher Les Biefs […] Vu les articles L.3252-1 à L.3252-13 du code du travail, R.3252-27, R.3252-28, R.3252-44 du code du travail ;
[…] sur la compétence du juge de l'exécution en fixation d'un indu et sur l'abus de droit dans la mise en 'uvre ou le maintien des mesures d'exécution forcée par l'URSSAF de Franche-Comté et sur la possibilité de maintenir la demande de l'URSSAF en saisie des rémunérations en application de l'article R 3252- 44 alinéa 1 du code du travail. […] Aux termes de l'article R 3252-1 du code du travail, le créancier, muni d'un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible, […] L'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] rectifiée le 14 octobre 2008 fondant la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2019 n'était pas prescrite dès lors que la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution a été valablement interrompue par la requête en saisie des rémunérations déposée le 25 mai 2009 par la société Laser Cofinoga jusqu'au 14 décembre 2011, date à laquelle cette procédure a pris fin en application de l'article R. 3252-44 du code du travail. […] les intimées font valoir à bon droit qu'en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, […]