Article R127-11 du Code du travail

Article R127-10

Article R127-12

Entrée en vigueur le 7 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.

Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 7 avril 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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