[…] d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'agrément prévu par l'article 123-1 du même Code n'est pas exigé des personnes ayant avec le mineur accueilli un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ; que, dès lors, en refusant à M me Y…, […] alors, en outre, que la qualité d'assistante maternelle n'étant soumise à aucune autre condition que celles prévues par les dispositions combinées de l'article L. 773-1 du Code du travail et des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale, a ajouté à ces textes et partant les a violés, la cour d'appel qui, […]

Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, […] l'absence de notation de M me X… n'était pas fondée sur une considération de sexe, le principe de l'égalité professionnelle ne pouvant s'appliquer qu'à des droits potentiellement ouverts aux salariés des deux sexes et que le jugement n'a pu décider autrement qu'en violation, par fausse application, de l'article L. 123-1 C du Code du travail ;