Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
3° Modèles masculins et féminins.
👇 Temps de lecture ⏳ : 5 minutes Le principe de non-discrimination Ce principe est inscrit dans le Code du travail au Titre III du Livre I (Articles L.1131-1 et suivants). 📕 Sa définition est reprise à l'article L.1132-1 du Code du travail qui établit une liste des situations dans lesquelles aucune discrimination ne peut être faite, mais également le type de discriminations. 📝 La liste est longue, mais je peux te citer : les origines, le sexe, […] il s'agit là d'un principe. […] Cependant, cela se limite à certaines activités et professions dont la liste est disponible à l'article R.1142-1 du Code du travail. 📕 Il s'agit des artistes 🎭, des mannequins 📸 ou encore des modèles 🖼️. […]
Lire la suite…À noter Des exceptions existent selon l'article R. 1142-1 du Code du travail qui liste les emplois pour lesquels le sexe est une condition déterminante. […] l'obligation de publier à la fois en externe et en interne, les mesures de correction et de rattrapage prises en application de l'article L.1142-9 du Code du travail. […] Quels sont les sanctions et recours ? Les recours et sanctions civiles En cas de discrimination, le conseil de prud'hommes peut être saisi. […] Les pénalités financières Selon l'article L.2242-8 du Code du travail et les articles R.2242-2 à R.2242-11, […]
Lire la suite…[…] 1 Deux cas relevés sur 5 743 en jurisprudence administrative et 28 sur 30 054 en jurisprudence judiciaire à partir de la base Lexis Nexis, in Z AA et AB AC AD, Entre perceptions accrues et recours marginaux : le paradoxe des discriminations selon l'apparence physique à l'embauche », Les cahiers de la LCD, L'Harmattan, 2018/1 N° 6, pp. 99-117 […] 40 Seul l'article R.1142-1 du code du travail prévoit une liste de métiers (comédiens, mannequins et modèles) pour lesquels un employeur peut prendre en compte le sexe des candidats lors de l'embauche. […] 60 Puhl R. et BY K. […] CK-CL, L'impact de l'apparence physique en gestion des ressources humaines, Editions universitaires européennes, 01/01/2011
Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est sanctionné avant tout dans la sphère du travail (articles L. 1132-1 et L.1142-1 du Code du travail). […] Article L. 1142-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. […] L.123-1 du Code du travail). L'article R. 1142-1 du Code du travail a prévu le champ d'application de cet article. […]
Lire la suite…