Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 6 () JORF 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.