Entrée en vigueur le 19 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier 1979
Le TC relève ainsi que l'article Lp. 111-1 du code du travail de la NC prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les « salariés » de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient ; que l'article Lp. 111-2 de ce code définit comme salarié entrant dans son champ d'application « toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles Lp. 121-1, 122-4 et 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; […] Vu les articles Lp 111-1, Lp 111-2 Lp 122-4, Lp 122-33 et Lp 122-35, du Code du Travail de la Nouvelle Calédonie,
Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.584 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
[…] – cette décision est entachée d'illégalité interne pour méconnaissance du 3° de l'article 5 du 13 juillet 1983 et du 3° de l'article R. 4111-8 du code de la sécurité intérieure, […] qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. / Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-2 de ce code : « Est considérée comme salarié toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, […] sous réserve des dispositions suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, […]
Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole. […]
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