[…] Au soutien de ses prétentions, il se prévaut de l'article R432-1 du code du travail et fait valoir que le mandat spécial du 29 octobre 2004, réitéré par vote le 2 février 2005, donnant à M me X qualité pour agir dans le cadre de cette instance, est valable dès lors qu'il a été régularisé avant que le juge ne statue. […] En l'absence de règlement intérieur, les dispositions de l'article L 432-5 relatives aux modalités de déclenchement de la procédure d'alerte, celles des articles L 434-5 et L 434-6 régissant notamment la désignation d'un expert- […] Vu les articles L 432-5, L434-6 et R434-2 du Code du Travail,

[…] Le Comité d' Etablissement France 3 Sud soutient que la SA FRANCE 3 aurait dû saisir non pas le TGI mais le Président statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R 434-2 du Code du Travail ; […] Suivant l'article L 434-3 alinéa 2 du Code du Travail, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Lorsque le comité se réunit à la majorité de ses membres, figure obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.