Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 86 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454.28 du Code du Travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 560 euros
[…] La société [1] réplique qu'il appartient à Monsieur [P] de démontrer que le licenciement pour inaptitude trouve son origine dans les causes de l'accident du travail ; que son licenciement résulte de son refus des deux postes proposés pour son reclassement ; que l'utilisation d'un escabeau n'est pas interdite étant régie par les articles R4323-63, R4323-81 à R4323-88 du code du travail ; qu'il était formé au travail en hauteur suivant la recommandation R431 de la CNAMTS ce qui implique une formation pour identifier les risques, les prévenir et cesser le travail, […]