Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a décidé de regrouper, à compter du 1 er décembre 1989, les établissements d'entretien d'Aulnoye X… et Somain en un seul établissement ayant son siège à Somain ; […]
— caractère communicable des procès-verbaux des élections des délégués du personnel qui sont transmis par le chef d'entreprise à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail, à un salarié de l'entreprise.
[…] alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel sont soumises aux principes généraux du droit électoral, […] aucune condition de délai n'est imposée à peine de nullité des opérations électorales pour la proclamation et l'affichage des résultats, l'article R. 423-4 du Code du travail prévoyant seulement la transmission par l'employeur à l'inspecteur du travail du procès-verbal des élections dans les 15 jours de leur tenue ; qu'il en résulte qu'en énonçant, […] R. 423-3, R. 423-4 du Code du travail et R. 69 du Code électoral ;