Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
La Haute cour va censurer cette dernière et faire une application combinée des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail selon laquelle le tribunal judiciaire saisi d'une contestation des désignations des membres de la CSSCT, désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, statue par décision en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. […] Dans la seconde espèce, la Haute cour va lever l'ambiguïté de la formule de l'article L. 2315-39 du code du travail qui prévoit que la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, […]
Lire la suite…[…] DU 25 NOVEMBRE 2025 […] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] En matière électorale, aux termes de l'article R 2314-25 du code du travail, le tribunal statue sans frais ni dépens.
[…] [SW] [R] […] RG : 25/1468 PAGE […] En application de l'article R2314-24 du même code, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. […] En application de l'article R2314-25, du Code du travail, en matière de contestation des institutions représentatives du personnel, le tribunal statue sans frais.
[…] qu'en la condamnant aux entiers dépens de l'instance, sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail. » […] Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : […] M me V… M…, M me L… E…, Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. […] qu'à ce titre, l'article R. 57 du code électoral dispose : « Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. […]
Dans ce contexte, l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 septembre 2025 apporte une précision bienvenue sur la mise à disposition de la notice d'information prévue à l'article R. 2314-12 du Code du travail : chaque salarié doit disposer, avant le scrutin, […] ou suffit-il qu'elle soit portée à la connaissance de tous par tout moyen ? […] En effet, l'article R. 2314-25 du Code du travail, issu du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […] Cette précision réaffirme la nature protectrice de ce contentieux, conçu pour garantir l'exercice effectif du droit syndical sans contrainte économique. […] L. 2314-26, R. 2314-5, […] CNIL, délib. n° 2019-053, 25 avr. 2019, […]
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