Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Est créé par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 40 () JORF 5 MARS 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 422-4 est adressé aux délégués du personnel dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis par un ensemble de règles insérées dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code du travail. Ainsi, l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] R. 422-1 à R. 422-21 de ce code). […]
Lire la suite…[…] — qu'elle a en plus accueilli le jeune J .R jusqu'au 23 février 2011 ; qu'elle a donc dépassé, […] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles que : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, […] une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; 2° Qui, […] qu'en vertu de l'article R. 422-1 du même code, […]
[…] conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1 er mai 2008 : « Les articles L. 773-3 à L. 773-11, […] qu'aux termes de son article L. 422 -7 : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 […]
[…] conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1 er mai 2008 : « Les articles L. 773-3 à L. 773-11, […] qu'aux termes de son article L. 422 -7 : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-1 […]
Les assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis par un ensemble de règles insérées dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code du travail. Ainsi, l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] R. 422-1 à R. 422-21 de ce code). […]
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