Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[…] 20 octobre 2021, n° 20-60.258, publié En l'absence d'accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l'article L. 2313-4 du Code du travail reconnaît à l'employeur le droit de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, […] le cas échéant par le CSE lorsque des négociations se sont déroulées avec lui (C. trav., articles L. 2313-5 et R. 2313-1).Dans un arrêt publié du 21 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que c'est la même procédure qui doit être suivie lorsque l'employeur décide de la perte de la qualité d'un établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] 8°/ à M. E… N…, domicilié chez M. R… I…, […] , […] La DIRECCTE d'Ile-de-France, qui a été saisie par des sections syndicales, qui sont dépourvues de la personnalité juridique et qui ne justifient donc pas de la capacité juridique pour former le recours contentieux prévu par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 2313-4 du Code du travail, et qui a, à tort, qualifié, […]
[…] L'article R2313-1 du code du travail dispose que lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, […] En vertu de l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. L'article L2122-1 du code du travail précise que, dans l'entreprise ou l'établissement, […]
[…] Attendu que les délégués du personnel ne pouvant exercer le droit d'alerte économique défini par les articles R 2313-1 , L 2313-14, L 2323-78 du code du travail […] En l'espèce, Monsieur Y a violé l'article L 2146-1 du code du travail
Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. Le calcul des effectifs obéit aux règles de l'article L. 1111-2, qui distingue selon le contrat (CDI, CDD de remplacement, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformement a l'article R. 2313-1 du code du travail. […] Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314-23 du Code du travail. […]
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