Entrée en vigueur le 31 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-462 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 31 mai 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
[…] R. […] B C se prévaut des dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail pour conclure à la compétence du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. […] Subsidiairement, il fait valoir qu'en toute hypothèse l'article L 341-5 du Code du travail soumet à la réglementation française les salariés employés par des entreprises non établies en FRANCE, et détachés temporairement sur le territoire français, et qu'en application de l'article R 517-1-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE est compétent pour connaître de ce litige.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] que cette agence est un établissement, cadre d'exécution du contrat de travail, que même si X Y ne travaillait pas dans les locaux de l'agence mais chez des clients, il ne travaillait pas pour autant en dehors d'un établissement au sens de l'article R.517-1 du code du travail (comme un VRP ou un commercial), qu'il n'était nullement indépendant, travaillant dans le cadre d'une équipe constituée par l'agence et sous le contrôle direct de celle-ci.
[…] SAS TKS TEKNOSOFT FRANCE, ayant son siège social, XXX, 1, place de la Coupole, à XXX […] Qu'à bon droit le Conseil de prud'hommes de Belfort a retenu sa compétence, conformément aux dispositions de l'article R.517-1-1 du code du travail, relativement aux matières qui y sont limitativement énumérées ;