Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Le Code du travail, à son article L. 1262-4, distingue deux régimes principaux. […] Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux jours ouvrables. […] La liste, fixée à l'article R. 1263-1 du Code du travail, comprend notamment les bulletins de paie de la période de détachement, […] Les devoirs d'injonction du donneur d'ordre La législation française responsabilise fortement l'entreprise française qui accueille les salariés détachés. […] Sur le plan contentieux, l'article R. 1412-5 du Code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de la prestation pour tous les litiges nés de l'application du « noyau dur » au salarié détaché, […]
Lire la suite…. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…[…] le conflit de juridiction est résolu par l'application au litige international du travail des règles de compétence de droit interne; qu'il est principalement fait recours aux chefs de compétence prévus édictés aux articles R 1412-1 et R 1412-5 du code du travail qui prévoient que le conseil compétent lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié; qu'ayant excercé ses fonctions de mécanicien de bord en naviguant avec l'appareil lors de chacun de ses déplacements dans le monde entier, […]
[…] 05 décembre 2013 […] le Conseil des Prud'hommes de B s'est déclaré incompétent, visant les articles 18 à 21 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes de NANCY, sur le ressort duquel a été exécutée la prestation de travail, visant les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail,. […] Par jugement rendu le 5 décembre 2013, le Conseil des Prud'hommes de NANCY s'est déclaré incompétent pour statuer sur la rupture d'un contrat de travail de droit luxembourgeois et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, […] Il vise les dispositions des articles L. 1262-4 et R. 1412-5 du code du travail. […]
[…] Que l'article R.1412-5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne'; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article R.1412-4 précité, applicable dans l'ordre international,' il n'existe aucune contestation sérieuse sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes parisien ; qu'en conséquence, la clause invoquée par l'employeur pour déroger à cette règle de compétence territoriale n'est pas opposable au salarié'; […] Qu'ainsi, il n'y a pas lieu à référé, conformément aux dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail ;
L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […]
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