Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — ordonné l'exécution provisoire en application des articles 515 du Nouveau Code de Procédure Civile et R516-36 du Code du Travail sous astreinte de 45 euros par jour de retard à partir du huitième jour suivant la notification du présent jugement ; […] Attendu que le juge dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 apprécie souverainement lors de la liquidation de l'astreinte s'il y a lieu de modérer l'astreinte ;
[…] — les demandes sont irrecevables en application de l'article L. 621-40 du Code de commerce et en application de l'article R.516-36 du Code du travail ; […]
[…] que la motivation du jugement est fondée sur l'article R 516-36 du Code du Travail, alors applicanle, selon lequel, les Conseils de Prud'hommes n'ont pas à connaître de l'exécution forcée de leurs jugements. […] Le mandataire liquidateur demande à titre principal, de déclarer la contredisante irrecevable en son action en application du principe de l'unicité d'instance posé par l'article R 516-1 du Code du Travail. A titre subsidiaire, le mandataire liquidateur demande à la Cour de déclarer le Conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de l'exécution forcée de son jugement en application de l'article R 5l6-36 du Code du Travail et, en tout état de cause, de CONSTATER que Madame Y ne verse aux débats aucun élément ni conclusion de nature à expliciter et à justifier ses prétentions.