Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
R. 1454-28). […] Le jugement qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est, quant à lui, exécutoire de droit à titre provisoire (C. trav. art. R. 1245-1). […] R. 1454-26). […] Les effets de la notification Cette notification par le greffe est propre aux décisions du conseil de prud'hommes. […] La Cour de cassation a jugé que l'article R. 1454-26 ne s'applique pas aux arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale, qui doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi (Cass. soc. 20-3-2019, n° 18-12.582, […] Le conseil de prud'hommes ne connaît pas de l'exécution forcée de ses décisions (C. trav. art. R. 1454-27). […] R. 1462-1). 4.3. […]
Lire la suite…R. 1453-1). […] Devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CPC art. 973). 2.3. […] R. 1454-14). […] Le conseil de prud'hommes ne connaît pas de l'exécution forcée de ses décisions, qui relève des règles de l'exécution forcée du jugement (C. trav. art. R. 1454-27). […] R. 444-53 et R. 444-55). […]
Lire la suite…[…] Z A a saisi la formation des référés pour se plaindre de l'inexécution totale de l'arrêt du 8 mars 2013 alors que cela relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 1454-27 du code du travail, et précise qu'il lui appartenait éventuellement de saisir la cour d'une requête en interprétation. […] Z A devait percevoir une indemnité compensatrice de salaire de 3.500 € entre le 2 septembre 2010 et le 28 novembre 2013, soit 38 mois et 27 jours, ce qui représentant une somme de 136.150 € d'où l'existence d'un trop perçu de 1.712,05 €. […] En application de l'article R. 1455-5 du Code du Travail, […]
[…] — assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. […] À cet égard, il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
[…] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : […] Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' […] — assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail.
R. 1454-28). […] Le jugement qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est, quant à lui, exécutoire de droit à titre provisoire (C. trav. art. R. 1245-1). […] R. 1454-27). […] Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » (C. trav. art. R. 1461-2). À défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (C. trav. art. R. 1461-1). […] L'ancien article R. 1452-7 du Code du travail, qui permettait de former en appel toute demande nouvelle dérivant du même contrat de travail, a été abrogé pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, mais demeure applicable, […]
Lire la suite…