Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
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Décisions • 33
[…] pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que M. X… soutenait que les versements qu'il avait reçus n'étaient pas conformes aux dispositions du code du travail et aux conventions conclues en application de ces dispositions, […] ALORS en tout état de cause QUE les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en retenant que le salarié avait la possibilité de saisir la juridiction prud'homale pour contester les calculs et les versements opérés par l'employeur en exécution de l'arrêt du 20 octobre 2004, la Cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R. 1454-27 du Code du travail ;
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[…] L'appelant soutient en outre que la formation des référés est compétente pour voir prononcer une astreinte à l'encontre du CGEA ,les dispositions des articles L 625-5 du code de commerce et R 1454-27 du code du travail n'étant pas applicables en l'espèce .
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3. Conseil de prud'hommes de Versailles, 18 mars 2020, n° 16/00305
[…] Attendu que l'article R1454-27 du Code du travail dispose : « Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements n […] Attendu que l'article R.1454-28 du Code du travail précise : « Sont de droit exécutoire à titre provisoire, notamment :
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