Article R1454-27 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions62

1Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2015, n° 15/00044Infirmation partielle

[…] Z A a saisi la formation des référés pour se plaindre de l'inexécution totale de l'arrêt du 8 mars 2013 alors que cela relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 1454-27 du code du travail, et précise qu'il lui appartenait éventuellement de saisir la cour d'une requête en interprétation. […] Z A devait percevoir une indemnité compensatrice de salaire de 3.500 € entre le 2 septembre 2010 et le 28 novembre 2013, soit 38 mois et 27 jours, ce qui représentant une somme de 136.150 € d'où l'existence d'un trop perçu de 1.712,05 €. […] En application de l'article R. 1455-5 du Code du Travail, […]

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[…] L'article R.1451-2 du code du travail dispose que : […] Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' […] — assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail.

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[…] Le 27 mai 2025, M. [X] [I] a relevé appel de cette décision. […] — assortir le jugement de l'exécution provisoire par application des articles 515 du code de procédure civile et si nécessaire R. 1454-28 du code du travail. […] À cet égard, il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

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