Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
[…] Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; […]
[…] Par arrêt rendu le 16 novembre 2005, statuant sur le pourvoi formé par la salariée à l'encontre du jugement du 1 er octobre 2003, la cour de cassation a cassé et annulé la décision attaquée dans toutes ses dispositions, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Grasse, au motif 'qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge d'instance et que les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés'.
[…] soutient en outre (dans les limites de la compréhension du rédacteur du présent arrêt) que, contrairement à ce qui pu être jugé en première instance, ses actuelles prétentions ne sont pas sérieusement contestables et/ou sont justifiées par « l'urgence », au sens des articles R 516-28 et R 516-29 du Code du travail; […] s'il faut le préciser, la pièce no 3 du dossier de première instance), a nécessairement été rendue en dernier ressort, par application de l'article R 517-3 2o du code du travail;
Il en est ainsi, notamment, lorsque l'employeur refuse de délivrer au salarié l'attestation destinée à l'ASSEDIC prévue à l'article R. 351-5 du code du travail. […] Ainsi, dans le cadre d'une procédure prud'homale, le bureau de conciliation peut contraindre l'employeur, y compris sous astreinte, à remettre l'attestation ASSEDIC au salarié (art. R. 516-28 du code du travail). […] R. 516-37 du code du travail). […]
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